Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Amendement n° 45 Non soutenu
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2013· sort le 18 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de vice-président ».
Exposé sommaire
Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.
Il convient de revenir à l’esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c’est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec la fonction de Président du Conseil départemental.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.