Amendement n° I-944 Non soutenu

I.  –  Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Par dérogation aux A du I, la plus-value nette est exonérée dans la totalité si le contribuable réinvestit le montant de cette plus-value pour l’acquisition d’un bien immobilier dans un délai de douze mois » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  V. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. «  VI. –  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à ne pas imposer sur les plus values immobilières, si le produit de la vente est réinvesti dans l’immobilier dans les 12 mois suivants.