Amendement n° 1267 Adopté

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le produit de l’usufruit, obtenu à la suite d’une condamnation définie à l’article 225‑19 du code pénal, aux articles L. 123‑3 et L. 511‑6 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 1337‑4 du présent code, est liquidé et recouvré par l’État. Les sommes sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat. » ».

Cet amendement vise à allouer le produit de l’usufruit recouvré par l’État à la suite d’une condamnation prévue à l’article 225‑19 du code pénal, à l’article L. 123‑3 du code de la construction et de l’habitation, à l’article L. 511‑6 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique à l’Agence nationale de l’habitat.