Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Amendement n° 42 Non soutenu
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2013· sort le 18 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« maire délégué et d’adjoint au maire »
les mots :
« communes dont la population dépasse 100 000 habitants ».
Exposé sommaire
Si on peut comprendre qu’être Maire de Paris, de Marseille, de Lyon, etc, est incompatible avec toute autre fonction élective, on peut considérer qu’il n’en est pas de même pour des villes de moindre taille dont la taille est similaire à celle de leur circonscription.
Il convient dans ce projet de loi organique de déterminer un seuil pour que les habitants disposent d’un choix le plus large possible pour désigner leur exécutif et garantir que les parlementaires ne soient pas déconnectés de la vie locale.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Rudy Salles, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.