M. Jean-Christophe Lagarde

Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « , qui ne peut excéder quatre mois. Au-delà de quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À l’exception de celles relevant de l’article 66, les mesures prises sur le fondement de la loi mentionnée à l’alinéa précédent sont soumises au contrôle du juge administratif. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. À cette fin,

Après le mot : « crime », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et peut être punie d’une peine d’indignité nationale lorsqu’elle est condamnée pour un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terro

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et peut faire l’objet d’une interdiction administrative d’entrée sur le territoire français ou être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés, lorsqu’elle a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et »

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou des droits attaché à celle-ci ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  » - les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pendant un délai limité, des mesures de police administrativ

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À l’exception de celles relevant de l’article 66, les mesures prises sur le fondement de la loi mentionnée à l’alinéa précédent sont soumises au contrôle du juge administratif. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la durée de l’état d’urgence. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque la durée de l’état d’urgence excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. »

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. À cette fin,

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « née française qui détient une autre nationalité »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être punie d’une peine d’indignité nationale lorsqu’elle est condamnée pour un délit constituant une atteinte

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut faire l’objet d’une interdiction administrative d’entrée sur le territoire français ou être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives res

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé : «  Art. 36‑2. - À titre exceptionnel, le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, pendant un délai limité, des mesures de police administratives individuelles, destinées à prévenir un péril imminent résu

Le II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, après le mot : « contradictoire, », sont insérés les mots : « par décision motivée , » 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant de prendre sa décision

Après le cinquième alinéa du II du même article 3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif par le candidat concerné, dans les trois mois

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « auteur », insérer les mots : « ou par le candidat ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le Président de la République ou un membre du Gouvernement en exercice se porte candidat à l’élection présidentielle, la loi fixe, avant le 30 juin 2016, les conditions permettant de différencier les dépenses inhérentes à l’exercice de ses fon

I. – Après le mot : « principe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’égalité, en ce qui concerne le temps de parole des candidats et de leurs soutiens, et le principe d’équité, en ce qui concerne le temps d’antenne des candidats. » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mot

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les formations politiques qui les soutiennent et ».

Supprimer l’alinéa 5.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins deux fois par semaine » le mot : « quotidiennement ».

L’État peut autoriser, à titre expérimental, pour la prochaine élection présidentielle, la création d’une plateforme numérique sur laquelle serait mise en ligne la propagande électorale. Cette propagande est accessible aux personnes handicapées.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Du nombre de députés, sénateurs et représentants au Parlement européen ayant déclaré au Conseil constitutionnel soutenir le candidat. »

Supprimer cet article.

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 66, est inséré un article L. 66‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 66‑1. - Le titre de la liste inscrit sur les bulletins de vote ne peut comporter d’autres noms de personnes que celui du ou des candidats ou de leurs représentants éventuels. »

L’article L. 52‑15 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif par le candidat concerné, dans les trois mois suivant

Le premier alinéa de l’article L. 52‑15 du code électoral est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , par décision motivée » ; 2° Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Avant de prendre sa décision finale, elle informe le candidat de

Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois».

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Du nombre de parlementaires ayant déclaré au Bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre précédent l’élection du Président de la République, être inscrits ou rattachés aux partis ou groupements politiques éligibles à l’aide publique conf

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de créer une plateforme numérique sur laquelle serait mise en ligne la propagande électorale, sur des supports accessibles aux personnes handicapées.

L’État peut autoriser à titre expérimental, pour la prochaine élection présidentielle, la création d’une plateforme numérique sur laquelle serait mise en ligne la propagande électorale, sur des supports accessibles aux personnes handicapées.

Le code électoral est ainsi modifié : I. - Le chapitre VI du titre Ier du livre I est complété par un article L. 66‑1 ainsi rédigé : « Art. L.  66‑1. - Le titre de la liste inscrit sur les bulletins de vote ne peut comporter d’autres noms de personnes que celui du ou des candidats ou de leurs re

Le ministre de l’intérieur peut informer les administrations, organismes et entreprises publiques ou privées de l’inscription au fichier des personnes recherchées de personnes dont l’activité professionnelle ou sociale est placée sous le contrôle ou l’autorité de ces administrations ou de ces organi

Les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale remettent au Parlement un rapport,  dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, afin d’étudier la possibilité d’introduire dans le droit commun certaines dispositions prévues dans le cadre de l’état d’urgence.

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Il est constitué une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, composée de douze membres : « 1° Quatre députés et quatre sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat ; « 2° Deux membres du

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « II. – Le ministre de l’intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le ministre de l’intérieur peut assortir cette assignation à résidence d’un placement sous surveillance électronique. »

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La personne mentionnée à l’alinéa précédent peut se voir prescrire par le ministre de l’intérieur une interdiction ou une restriction d’accès à tout moyen de communication électronique. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « La prorogation de l’état d’urgence au-delà de trois mois peut être autorisée par la loi. »