Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° CL79 Non soutenu
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 28 janvier 2016· sort le 28 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 74
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le mot : « crime »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et peut être punie d’une peine d’indignité nationale lorsqu’elle est condamnée pour un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prévoir la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées à un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et une peine d’indignité nationale pour les personnes condamnées pour un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.