Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° CL75 Non soutenu
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 28 janvier 2016· sort le 28 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 74
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter l’application de la déchéance de nationalité aux seules personnes condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.