Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° CL36 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 22 janvier 2016· sort le 28 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à inscrire dans la Constitution l'information du Parlement sur les mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Il reprend la formulation prévue par la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relatives à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.