Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° CL29 Tombé
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 22 janvier 2016· sort le 28 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« née française qui détient une autre nationalité »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la déchéance de nationalité à l'ensemble des français, binationaux ou mononationaux, lorsqu'ils ont été condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.