Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° CL59 Tombé
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 23 janvier 2016· sort le 28 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés lorsqu’elle a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre de restreindre les libertés de circulation et de communication des personnes qui ont séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.