Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle · modernisation élection présidentielle
Amendement n° CL32 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 4 décembre 2015· sort le 9 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Du nombre de parlementaires ayant déclaré au Bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre précédent l’élection du Président de la République, être inscrits ou rattachés aux partis ou groupements politiques éligibles à l’aide publique conformément à la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, et qui soutiennent le candidat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter un troisième critère dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel devra tenir compte dans l'exercice de sa mission de contrôle du respect du principe d’équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.