Amendement n° CL78 Non soutenu

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et peut faire l’objet d’une interdiction administrative d’entrée sur le territoire français ou être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés, lorsqu’elle a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. »

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement en ajoutant à la déchéance de nationalité la possibilité de soumettre une personne qui a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, à une interdiction administrative d’entrée sur le territoire ou à des mesures administratives restrictives de liberté.