Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle · Modernisation élection présidentielle
Amendement n° 21 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2016· sort le 24 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Du nombre de députés, sénateurs et représentants au Parlement européen ayant déclaré au Conseil constitutionnel soutenir le candidat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter un troisième critère dont devrait tenir compte le Conseil supérieur de l'audiovisuel : la prise en compte du nombre de parlementaires qui auraient déclaré au Conseil constitutionnel leur soutien à un candidat.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.