Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 60 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Les administrations ou organismes peuvent être informés de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes d’une personne dont l’activité professionnelle ou sociale est placée sous le contrôle ou l’autorité de ces administrations ou de ces organismes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre d’informer les employeurs dans des domaines sensibles tels que les transports et la sécurité, si l’un de leurs employés qui fait l’objet d’une fiche « S » est potentiellement dangereux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.