Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 246 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 février 2016· sort le 9 février 2016sous-amendement à l'amendement n° 63
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit de cumuler la déchéance de la nationalité française avec celle des droits attachés à cette nationalité.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.