Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 62 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Certaines personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes peuvent être astreintes à demeurer à leur domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l’intérieur d’un périmètre géographique déterminé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux fichés « S » potentiellement dangereux d’être assignés à résidence. Il s’agit d’instaurer une gradation : les fichés « S » les plus dangereux seraient placés sous surveillance électroniques, tandis que ceux qui sont potentiellement dangereux seraient assignés à résidence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.