Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 153 Retiré
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 8 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, après le mot : « organiques, » sont insérés les mots : « et les lois de prorogation de l’état d’urgence mentionnées à l’article 36‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’article 61 de la Constitution afin que les lois de prorogation de l’état d’urgence soient, au même titre que les organiques, les propositions de loi mentionnées à l’article 11, et les règlements des assemblées parlementaires, soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.