Justice : réforme de la prescription en matière pénale · réforme de la prescription en matière pénale
Amendement n° CL5 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 29 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« vingt »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, vise à augmenter les délais de prescription de l'action publique des délits sexuels ou violents commis contre des mineurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.