M. Damien Meslot

À l’alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « , ainsi que les infractions aux dispositions du 2 de l’article 565 et du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , les organisations professionnelles ou les associations les représentant ».

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « exige » les mots : « peut exiger ».

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « du 1° » les références : « du 1° à 3° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « entre » le mot : « entrent ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  A L’article L. 4321‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le grade master leur est reconnu. »

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et que celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’art

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Le 2° du I de l’article L. 5211 – 5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif n’est toutefois pas applicable dans les départements de moins de 20 000 habitants dan

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Le 2° du I de l’article L. 5211 – 5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif n’est toutefois pas applicable dans les départements de moins de 20 000 habitants dan

Substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2030 ».

Substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2030 ».

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 500 ».

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 500 ».

Supprimer cet article.

Substituer au mot : « renouvellement » les mots : « jour ouvrable d’octobre qui suit le renouvellement général ».

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  février 2014, un rapport faisant le bilan des conséquences en termes d’augmentation de budget de fonctionnement des communes ayant choisi d’appliquer le décret n° 2013‑77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l’article L. 230‑2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou du Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat » ; « 2° L’article L. 230‑3 est complété par une phrase ainsi r

Rédiger ainsi cet article : « Après la deuxième occurrence du mot : « de », la fin de l’article L. 230‑1 du même code est ainsi rédigée : « quinze membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le Président de l’Assemblée nationale, de

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans le respect de l’éducation donnée par la famille, l’école... (le reste sans changement) . ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 125.

Supprimer l'alinéa 82.

Supprimer les alinéas 67 à 72.

Substituer aux alinéa 33 à 51 les deux alinéas suivants : « Le Parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d’une politique ambitieuse pour l’école, tout en considérant que la réussite d’une telle politique ne se mesure

Supprimer l'alinéa 32

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette formation met aussi en garde contre les dérives et dangers de l’utilisation de l’outil internet pour les élèves. ».

Après l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑1‑1 . – Le règlement intérieur des écoles élémentaires, des collèges et des lycées oblige la présence du drapeau tricolore de la République française dans chaque salle de classe et ob

Après l'article L.111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L.111-1-1 - le règlement intérieur des écoles primaires, collèges et lycées définit la tenue vestimentaire, propre à chaque établissement portée par les élèves.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 3 :  « Au cours des deux dernières années de scolarité au collège, ceux-ci peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas, comporter éventuellement des stages en alternance d’une durée minimum de quinze jours cont

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’il peut » les mots : « obligatoire qu’il doit ».

Après le mot : « pouvoir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « faire un bilan de compétences et poursuivre des études afin d’acquérir une formation qualifiante dans un secteur économique créateur d’emplois. ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils comprennent obligatoirement la maîtrise du calcul, de l’écriture, de la lecture, de l’histoire et de la géographie et de l’apprentissage d’une langue étrangère unique. ».

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ».

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1500 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peuvent excéder un plafond pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, » les mots : « sont fixées à 5 euros, quel que soit le moyen de paiement, et ne peuvent excéder un plafond déterminé, pour les clients en situation de fragilité,

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre I er  : « amélioration de la transparence des offres de service bancaire ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Une alerte est mise en place par l’établissement de crédit lorsque le solde du compte du client approche d’un éventuel dépassement de découvert. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis  Aux quatre premiers alinéas de l’article L. 533‑13, après le mot : « potentiels », sont insérés, par quatre fois, les mots : « y compris lorsque ces clients sont des collectivités territoriales ».

L'établissement bancaire ou de crédit adresse au client un relevé mensuel des frais bancaires qui lui sont facturés.

Supprimer cet article.

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