Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 215 Non soutenu
M. Damien Meslot LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2013· sort le 14 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
L'établissement bancaire ou de crédit adresse au client un relevé mensuel des frais bancaires qui lui sont facturés.
Exposé sommaire
Par souci de transparence et d’information envers le client, l’établissement bancaire adresse à son client un état de ses frais facturés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.