Amendement n° 701 Non soutenu
M. Damien Meslot LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 25 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 sexies · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La seule priorité est de lutter contre le marché parallèle.
Les revues professionnelles agréées sont déjà réservées exclusivement aux professionnels du tabac (le réseau des 26 000 buralistes). La principale exception concerne les personnes exerçant la tutelle de la profession (certains hauts fonctionnaires des ministères de l’Économie, du Budget, de la Santé) ou encore les rapporteurs budgétaires, et les parlementaires appelés à se prononcer sur la politique anti-tabac.
Avec cette disposition, un magazine professionnel encourrait une amende de 45 000 euros et même des poursuites pénales. Par cette disposition, la loi se tromperait de cible et ne dissuaderait pas un seul fumeur.
Cosignataires
Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.