Amendement n° 703 Non soutenu
M. Damien Meslot LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 sexdecies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« , ainsi que les infractions aux dispositions du 2 de l’article 565 et du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts ».
Exposé sommaire
L’article prévoit que tous les agents seront désormais habilités à contrôler que les buralistes ne vendent pas de tabac aux mineurs.
Il s’agit de faire en sorte que ces mêmes agents puissent aussi intervenir quand un vendeur à la sauvette vend des cigarettes, sur le territoire de la commune, devant l’établissement du buraliste par exemple.
Cosignataires
Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.