Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 221 Non soutenu
M. Damien Meslot LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2013· sort le 14 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux quatre premiers alinéas de l’article L. 533‑13, après le mot : « potentiels », sont insérés, par quatre fois, les mots : « y compris lorsque ces clients sont des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Cet amendement oblige les établissements bancaires à conseiller tous leurs clients , y compris les collectivités territoriales, afin de prévenir le risque de se retrouver victimes de stratégies financières dépassant leurs connaissances et leur expérience en matière d’investissement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.