Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 227 Tombé
M. Damien Meslot LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2013· sort le 14 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent excéder un plafond pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, »
les mots :
« sont fixées à 5 euros, quel que soit le moyen de paiement, et ne peuvent excéder un plafond déterminé, pour les clients en situation de fragilité, eu égard ».
Exposé sommaire
Cet amendement renforce l’encadrement des frais bancaires afin d’éviter une tarification abusive en cas d’incident de paiement ou d’un découvert.
Cet amendement reprend une proposition de Christine LAGARDE, lorsqu’elle était ministre de l’Économie, de limiter à 5 euros ou de déduire de 50 % les commissions d’intervention des banques, à l’occasion d’un incident de paiement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.