M. Hervé Morin

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les stages ne peuvent être réalisés post-formation ».

Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 : « 240 € par année de travail à temps complet pour les cadres. Ce montant est majoré de 25 % pour les agents de maîtrise et les techniciens supérieurs et de 50 % pour les ouvriers et employés. ».

Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « 240 € par année de travail à temps complet ».

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre d’une politique d’évaluation et de certification indépendante des formations à travers la création d’une agence de certificatio

Après la première occurrence du mot : « complet », supprimer la fin de l’alinéa 48.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des branches professionnelles en précisant le nombre maximal de branches. ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Après l’article 200  quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200  quaterdecies  A ainsi rédigé : «  Art. 200  quaterdecies A. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Dans ce cadre, l’employeur abonde chaque année le compte personnel de formation des salariés inversement proportionnellement à leur niveau de formation initiale afin d’augmenter le nombre d’heures inscrites en faveur des salariés dont les qualificati

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des branches professionnelles en précisant le nombre maximal de branches. ».

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :   « Dans ce cadre, l’employeur abonde chaque année le compte personnel de formation des salariés inversement  proportionnellement à leur niveau de  formation initiale  afin d’augmenter le nombre d’heures inscrites en faveur des salariés dont les qual

Après la première occurrence du mot: « complet », supprimer la fin de l'alinéa 42.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « I. - Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé: « Art. 200 quaterdecies A. Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui abondent

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport au Parlement  afin de définir les modalités de mise en œuvre d’une politique d’ évaluation  et de  certification indépendante des formations à travers la création d’une agence de certific

Après le premier alinéa du II de l’article L. 315 ‑ 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service médical procède à l’évaluation thérapeutique de la prescription de l’arrêt de travail dès qu’il apparaît que la longueur totale des arrêts dépasse la longueur d

Le II de l’article L. 315 ‑ 1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si lors du nouvel examen de la situation de l’assuré, le service médical conclut à la justification de l’arrêt, l’employeur peut contester cette décision en recourant à une expertise médicale t

Après l’article L. 142 ‑ 9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 142 ‑ 10 ainsi rédigé : « Art. L. 142 ‑ 10. - Lorsque la juridiction est saisie par un employeur d’une contestation d’ordre médical relative à un arrêt maladie, ou de l’état de la victime d’un accident du travai

Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si lors du nouvel examen de la situation de l’assuré, le service médical conclut à la justification de l’arrêt, l’employeur peut contester cette décision en recourant à une expertise médicale tec

Après l’article L. 142‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 142‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 142‑10 . – Lorsque la juridiction est saisie par un employeur d’une contestation d’ordre médical relative à un arrêt maladie, ou de l’état de la victime d’un accident du travail ou

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ». II. - Compléter cet article par l’al

I. – Après l’article L. 142‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 142‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 142‑10 . – Lorsque la juridiction est saisie par un employeur d’une contestation d’ordre médical relative à un arrêt maladie, ou de l’état de la victime d’un accident du trava

I. – Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si lors du nouvel examen de la situation de l’assuré, le service du contrôle médical conclut à la justification de l’arrêt, l’employeur peut contester cette décision en recourant à une exper

Après le premier alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service de contrôle médical procède à l’évaluation thérapeutique de la prescription de l’arrêt de travail dès qu’il apparaît que la longueur totale des arrêts dépasse la

Après l’article L. 142‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 142‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑10. - Lorsque la juridiction est saisie par un employeur d’une contestation d’ordre médical relative à un arrêt maladie, ou de l’état de la victime d’un accident du travail ou

Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si lors du nouvel examen de la situation de l’assuré, le service médical conclut à la justification de l’arrêt, l’employeur peut contester cette décision en recourant à une expertise médicale te

Après le premier alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service médical procède à l’évaluation thérapeutique de la prescription de l’arrêt de travail dès qu’il apparaît que la longueur totale des arrêts dépasse la longueur de

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le e) de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les agglomérations accueillant des établissements d’enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort e

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après l’article 131‑26 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑1 ainsi rédigé : «  Art. 131‑26‑1.  – Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’inéligibilité peut être prononcée, à titre de peine principale, à

À l’alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ne peut être rendue publique la situation patrimoniale du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des autres membres de la famille des titulaires des fonctions exécutives locales mentionnées au 1° du I de l’article

Supprimer les alinéas 3 à 10.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La situation patrimoniale du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des autres membres de la famille ; ».

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par un membre du Gouvernement, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou un

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par une personne investie d’un mandat public électif, de se livrer publiquem

À l’alinéa 51, après le mot : « noms », insérer les mots : « et situations patrimoniales ».

Supprimer les alinéas 43 à 48.

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :  « omettre », insérer le mot : « sciemment ».

Après le 22° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ».

À l’alinéa 52, après le mot : « noms », insérer les mots : « et situations patrimoniales ».

Supprimer les alinéas 44 à 50.

À l’alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ne peut être rendue publique la situation patrimoniale du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des autres membres de la famille des titulaires des fonctions exécutives locales mentionnées au 1° du I de l’article

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ne peut être rendue publique la situation patrimoniale du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des autres membres de la famille. ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 131‑26 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑1 ainsi rédigé : «  Art. 131‑26‑1.  – Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’inéligibilité peut être prononcée, à titre de peine principale, à titre définitif ou pour une durée de dix

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure «  Art. 432‑16‑1.  – Le fait, par une personne investie d’un mandat public électif, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure «  Art. 432‑16‑1.  – Le fait, par un membre du Gouvernement, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationa

Supprimer les alinéas 2 à 9.

I. – Après l’article 131‑26 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. 131 ‑26‑1. – Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’inéligibilité peut être prononcée, à titre de peine principale, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre d’une p

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432 ‑16‑1. – Le fait, par une personne investie d’un mandat public électif, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant l

Après la première occurrence du mot : « motif » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « personnel. »