Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° CL218 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé :
« Paragraphe 6
« Du parjure
« Art. 432 ‑16‑1. – Le fait, par une personne investie d’un mandat public électif, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée élective dans une affaire pénale ou fiscale la concernant, est constitutif d’un parjure qui est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
En droit français, le délit de parjure est inexistant. Seul le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de policier judiciaire est sanctionné par le code pénal. Cet amendement vise donc à instituer et à sanctionner le délit de parjure dans le droit français afin de compléter l’arsenal des infractions pénales visant les élus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.