Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · Transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 25 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Supprimer les alinéas 43 à 48.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant aux électeurs de consulter les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.