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Amendement n° AS40 Rejeté

M. Hervé Morin UDIet 4 cosignataires· PO420120· déposé le 7 février 2014· sort le 12 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les stages ne peuvent être réalisés post-formation ».

Exposé sommaire

Il s’agit par cet amendement d’inscrire clairement dans la loi l’interdiction des stages « post-formation » effectués à l’issue du cursus universitaire. C’est en principe interdit puisqu’une convention de stage est toujours exigée, mais certains diplômes d’Université offrent des “stages post-formation” type stage insertion professionnelle. Il s’agit ainsi de lutter contre la pratique des étudiants « fantômes » et les réinscriptions fictives, contre productives pour les étudiants eux-mêmes. Il s’agit enfin de lutter contre les pratiques lucratives de certaines universités et écoles. Le prix pour obtenir une convention de stage post-diplôme représente un investissement pour l’étudiant, rarement compensé par la gratification obtenue en stage.

Cosignataires

Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.