Amendement n° AS161 Retiré

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « I. - Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé: « Art. 200 quaterdecies A. Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui abondent leur compte personnel de formation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des sommes versées sur ce compte dans des conditions fixées par décret. » ; II. - Les dispositions prévues par le I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû ; III. - Les pertes de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Il s’agit par cet amendement  d’accroître le volume de formation continue en permettant à toute personne qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi  qui souhaite abonder   son  Compte Personnel de formation, d’y être encouragée par une incitation.  Cette incitation à se former est  encouragée  par l’Etat sous forme d’un crédit d’impôt au prorata des dépenses engagées par le salarié.