Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° AS160 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre d’une politique d’ évaluation et de certification indépendante des formations à travers la création d’une agence de certification indépendante des formations délivrées
Exposé sommaire
Il convient de s’assurer de la qualité des formations délivrées afin de garantir l’objectivité de la certification des formations que seule une agence totalement indépendante des prestataires et des financeurs des activités à qui elles accordent les labels, peut remplir librement . Le Danemark a fait ce choix à travers une agence nationale publique indépendante relevant du Parlement qui évalue la formation continue.
Cosignataires
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.