Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · Transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 26 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 51
Dispositif
À l’alinéa 51, après le mot :
« noms »,
insérer les mots :
« et situations patrimoniales ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit expressément que les situations patrimoniales des membres de la famille des parlementaires ne peuvent être rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Yannick Favennec-Bécot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.