M. Nicolas Dupont-Aignan

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. – Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement peuvent viser toute personne ayant séjourné à l’étranger dans les trente jours précédents et qui entrent sur le territoire n

Substituer aux alinéas 2 et 3, les trois alinéas suivants : « II. - Le chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3131‑21 ainsi rédigé : «  Art. L. 3131‑21. –  Pendant toute la durée d’un état d’urgence sanitaire,

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV - Un Comité national contre le covid-19 est créé pour contrôler l’action du Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. Il est composé d’un délégué et d’un délégué suppléant de chaque force politique représentée à la fois à l’Assemblée national

Le Gouvernement présente un rapport indiquant la possibilité pour l’UNEDIC de compenser à 100% le chômage partiel ou technique jusqu’à 2 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le Gouvernement présente un rapport indiquant les pistes d’économies sérieuses possibles sur le budget de l’Union Européenne qui permettrait une baisse massive de la contribution française et donc, une amélioration de nos comptes publics.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2:       (En millions d'euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE Budget général               Recettes fiscales brutes / dépenses brutes -36 238 +33 743   A déduire : Remboursements et dégrèvements -4 238 -4 238   Recettes fiscales nettes / dépe

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 18 mai 2020, une semaine après la fin du confinement annoncé, un rapport détaillant les prévisions de solde, de recettes et de dépenses pour chaque catégorie d’administrations publiques selon la reprise de l’économie française qui sera constatée.

Compte tenu de la dégradation des comptes publics et des risques afférents, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 11 mai 2020, un rapport sur la protection des épargnants français et de la réserve d’or stratégique de la France.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 11 mai 2020, un rapport étudiant soit l’opportunité de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et une taxation du capital égal au travail (fin du prélèvement forfaitaire unique), soit les meilleurs dispositifs économiques possibles pour que les allè

Le Gouvernement présente sous huitaine un rapport au Parlement sur l’opportunité d’utiliser une nouvelle arme de politique monétaire contre la crise économique et la précarité liées au Covid19 : « l’hélicoptère monétaire ».

Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant : « Un bilan hebdomadaire est publié sur le site internet de la Banque publique d’investissement. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médiateur du crédit est chargé de faciliter les obtentions de crédits garantis par les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les indépendants. Un décret prévoit des sanctions pour les établissements bancaires qui refuser

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui maintient la durée de cotisation minimale ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans le respect du Conseil national de la Résistance. »

Substituer aux 4 alinéas proposés par l'amendement n°6 les 11 alinéas suivants :   La Nation française affirme solennellement son choix de la retraite par répartition dans le respect de l’héritage du Conseil national de la Résistance. La retraite par répartition constitue non seulement le cœur du

À la fin de l’intitulé du titre I er , substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « de retraite instituant un régime spécial pour les plus hauts revenus ».

À l’intitulé du titre I er , substituer au mot : « universel » les mots : « spoliateurs envers les régimes autonomes disposant de réserves financières ».

À l’intitulé du titre I er , substituer au mot : « universel » les mots : « discriminant envers les personnes en situation de handicap ».

À l’intitulé du titre I er , substituer au mot : « universel » le mot : « sexiste ».

À l’intitulé du titre I er , substituer au mot : « universel » le mot : « injuste ».

À la fin de l’intitulé du titre I er , substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « de retraite universel par répartition ».

Dans l’intitulé du titre I er , supprimer le mot : « universel ».

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I er  : « Principes d’un système universel, juste et pérenne de retraite ».

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 15.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « II. – Une règle d’or garantit que la présente réforme n’entraîne aucune baisse de pension pour aucun assuré par rapport au système actuel, dans des conditions de carrière, un âge de départ et une durée de cotisation similaires. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° Un objectif de confiance, garantissant à tout assuré que la valeur de sa pension ne sera jamais abaissée, ni par la désindexation des retraites sur l’inflation ou les salaires, ni par une baisse de valeur du point. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « La soutenabilité économique du système des retraites ne peut être dissociée d’un objectif actif et prioritaire de recherche du plein-emploi et de la relocalisation des activités productives sur le territoire national plutôt que des importations massives favoris

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « sous réserve d’un âge minimum » les mots :  « à partir de soixante-deux ans et de quarante-trois années de cotisation, sauf critères de pénibilité ou de carrière longue prévus par la loi ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « mais aussi avec la contribution réelle à la société, en particulier au sien de la famille ou de la vie associative ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « d’un niveau de vie satisfaisant »  les mots :  « de revenus dignes d’une vie de travail ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « d’équité » les mots :  « d’égalité et de fraternité ».

À l’aliéna 4, après le mot : « retraite » insérer les mots :  « par répartition ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et dans la justice fiscale ».

Substituer aux alinéas 3 à 11 les onze alinéas suivants : «  Art. L. 111‑2‑1‑1 . – La Nation française affirme solennellement son choix de la retraite par répartition dans le respect de l’héritage du Conseil national de la Résistance. La retraite par répartition constitue non seulement le cœur du p

Substituer aux alinéas 2 à 12 les douze alinéas suivants : « 1° Le II de l’article L. 111‑2‑1 est ainsi rédigé : « II. – La Nation française affirme solennellement son choix de la retraite par répartition dans le respect de l’héritage du Conseil national de la Résistance. La retraite par répartiti

Supprimer l’alinéa 1.

En dehors de l’harmonisation des régimes spéciaux, la présente loi ne peut conduire à des dispositions abaissant le niveau de pension garanti par le système actuel pour aucun assuré. Seule cette règle d’or permet de réformer le système avec la confiance nécessaire.