Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 37176 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’aliéna 4, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« par répartition ».
Exposé sommaire
Les dispositions de l’alinéa 4 doivent affirmer le critère de la répartition, faute de quoi les objectifs de ce système universel pourraient être élargis à des assurances privées dans le futur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.