Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 37195 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
TITRE Ier
Dispositif
À la fin de l’intitulé du titre I er , substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« de retraite instituant un régime spécial pour les plus hauts revenus ».
Exposé sommaire
Les titres d’un projet de loi disent la philosophie générale et les objectifs du projet.
Si le Gouvernement persiste à défendre sa réforme telle qu’elle est présentée dans les articles du titre 1, il est impossible de qualifier le régime « d’universel » ce qui sous-entend une égalité de traitement envers tous les assurés.
Or le Gouvernement créé un régime spécial pour les très hauts revenus dont la charge pour le régime de 70 milliards d’euros.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.