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Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 37168 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

M. Nicolas Dupont-Aignan NI· Séance publique· déposé le 14 février 2020· sort le 24 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

En dehors de l’harmonisation des régimes spéciaux, la présente loi ne peut conduire à des dispositions abaissant le niveau de pension garanti par le système actuel pour aucun assuré. Seule cette règle d’or permet de réformer le système avec la confiance nécessaire.

Exposé sommaire

Les Français sont pour l’universalité mais pas pour l’injustice. Il serait injuste que la réforme diminue les pensions de certains travailleurs, en particulier dans la fonction publique comme les professeurs. Le Premier Ministre lui-même a promis dans son interview au 20H de TF1 du 11 décembre dernier que « cette réforme ne fera que des gagnants ». Aussi une règle d’or simple serait de garantir qu’aucun assuré ne sera perdant avec la réforme, en dehors de l’harmonisation des régimes spéciaux.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Sous-amendements