Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
27 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°           du           créant un parcours de soins intégralement pris en charge par la Sécu	Rejeté
26 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
25 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
24 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 3 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2030, un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article L. 542‑1-1 du code de l’éducation. Ce rapport précise notamment le nombre d’entretiens réalisés par classe d’âge, les effe	Sans sort Retiré
23 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 3 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Par dérogation au caractère annuel de l’entretien prévu au I de l’article L. 542‑1-1 du code de l’éducation, jusqu’au 1 er janvier 2032, cet entretien est réalisé au moins une fois au cours de chacune des périodes suivantes : entre la troisième et	Sans sort Retiré
22 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 3 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Par exception à l’article 226‑13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui interviennent dans les établissements mentionnés au I sont autorisées à partager entre elles, ainsi qu’avec le service de l’aide sociale à l’	Sans sort Retiré
21 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants est désigné dans chaque école et dans chaque établissement d’enseignement public ou privé sous contrat. Ses nom et coordonnées sont communiqués aux élèves	Sans sort Retiré
20 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 3 I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots : « les personnels de l’éducation nationale » par les mots : « les personnels de santé de l’éducation nationale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, remplacer les mots : « un professionnel formé » par les mots	Sans sort Retiré
19 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce décret définit un parcours de soins unique pour l’application du 15° de l’article L. 160‑14 et de l’article L. 160‑15‑1 du code de la sécurité sociale, commun aux victimes mineures et majeures. »	Sans sort Retiré
18 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l’avis mentionné au II est rendu par une association d’aide aux victimes agréée dans les conditions prévues à l’article 41 du code de procédure pénale. »	Sans sort Retiré
17 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils justifient d’une formation spécifique en psychotraumatologie, dont le contenu est défini par la Haute Autorité de santé. »	Sans sort Retiré
16 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « de santé et les psychologues ».	Sans sort Retiré
15 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « parcours », insérer les mots : « unique, commun aux victimes mineures et majeures, ».	Rejeté
14 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par les conventions nationales conclues entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des professionnels de santé concernés. »	Tombé
13 séance	29/10/2026	Matthias Renault RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « À compter du 1 er janvier 2028, »	Tombé
12 séance	29/10/2026	Lionel Duparay DR	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 3 Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots  «, après avis de la Haute Autorité de Santé.  »	Sans sort Retiré
11 séance	29/10/2026	Lionel Duparay DR	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 3 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  Substituer la dernière phrase de l’alinéa 3 par la phrase : « Cet entretien est mené par les personnels médico-sociaux. »	Sans sort Retiré
10 séance	29/10/2026	Lionel Duparay DR	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « professionnel »,  insérer les mots :  « issu du personnel médico-social ».	Sans sort Retiré
9 séance	29/10/2026	Lionel Duparay DR	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 3 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « , notamment celles relatives au recueil de la parole de l’enfant. »	Sans sort Retiré
8 séance	26/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »	Sans sort Retiré
7 séance	26/10/2026	Théo Bernhardt RN	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
6 séance	26/10/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑1‑1 . – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés, dans les établissements d’en	Sans sort Retiré
5 séance	26/10/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les conditions d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis public de la Haute Autorité de santé. »	Sans sort Retiré
4 séance	26/10/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les professionnels réalisant ces séances exercent une profession libérale ou exercent au sein d’un établissement de santé, d’un établissement ou d’un service médico-social, d’un centre de santé ou d’une maison de santé. »	Sans sort Retiré
3 séance	26/10/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER À l’alinéa 8, après le mot : « charge », insérer les mots : « par les régimes obligatoires d’assurance maladie ».	Sans sort Retiré
2 séance	26/10/2026	Nicolas Tryzna DR	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , lorsque ces soins sont dispensés par des professionnels de santé ou des psychologues justifiant d’une formation spécifique en psychotraumatologie, dans le cadre d’un parcours dont le contenu est défini par la Haute Autorité de santé ».	Rejeté
1 séance	21/10/2026	Océane Godard SOC	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué sur les prestations prises en charge au titre du présent article. »	Retiré
AS21 soc	20/10/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « et des psychologues ».	Adopté
AS20 soc	20/10/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 3 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’objet de l’entretien intègre les périodes de stage ou de formation encadrées par un maître de stage. »	Tombé
AS19 soc	20/10/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 3 I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est rappelé aux élèves au cours de chacune de ces séances qu’ils bénéficient de l’accès à l’adulte r	Sans sort Retiré
AS18 soc	20/10/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « privés », insérer les mots : « , dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que dans l	Tombé
AS17 soc	20/10/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nationale », insérer les mots : « et pour les enfants n’étant pas scolarisés dans les établissements précités ou bénéficiant de l’instruction en famille »	Tombé
AS16 soc	20/10/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 3 Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou, lorsque cela est possible, par deux professionnels volontaires formés au repérage de ces violences ».	Tombé
AS15 soc	20/10/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « enfants », insérer les mots : « et ,le cas échéant, à leur situation de handicap ».	Tombé
AS14 soc	20/10/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’entretien est assuré hors la présence des parents de l’enfant. Il est conduit dans une langue comprise par l’enfant. »	Tombé
AS13 soc	20/10/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un parcours de soins équivalent à celui prévu à l’article L. 162‑66 du code de la sécurité sociale » les mots : « la prise en charge prévue au troisième alinéa de l’article L. 160‑15‑1 du code de la sécurité sociale ».	Adopté
AS12 soc	20/10/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 2 À l’alinéa 7, supprimer le mot : « obligatoirement ».	Adopté
AS11 soc	20/10/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sécurité sociale » les mots : « santé publique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.	Adopté
AS10 soc	20/10/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « les démarches en vue de ».	Adopté
AS9 soc	20/10/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’établissement d’une plainte, d’un certificat médical, sur » les mots : « le dépôt d’une plainte, la présentation d’un certificat médical ou de l’ ».	Adopté
AS8 soc	20/10/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « psycho traumatisme » le mot : « psychotraumatisme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.	Adopté
AS7 soc	20/10/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « pour les » le mot : « des ».	Adopté
AS6 soc	20/10/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « visant à créer » le mot : « créant ».	Adopté
AS5 soc	15/10/2026	Océane Godard SOC	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 2 I – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et des violences obstétricales et gynécologiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 7.	Adopté
AS4 soc	15/10/2026	Océane Godard SOC	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 2 I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables, à la lutte contre les discriminations et contre les préjugés dans la relation de soin, notamment ceux relatifs à l’origine réelle ou supposée des patientes et à leur ra	Adopté
AS3 soc	15/10/2026	Océane Godard SOC	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 3 Rédiger ainsi cet : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est rappelé aux élèves au cours de chaque séance qu’ils bénéficient de l’accès à l’adulte référent en matière de droits des enfants et d	Adopté
AS2 soc	15/10/2026	Océane Godard SOC	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article 2 I – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « pénal », insérer les mots : « , notamment celles subies par soumission chimique ou par vulnérabilité chimique, aux spécificités et aux besoins des victimes de violences en situation de handicap, à la prévention, au	Adopté
AS1 soc	15/10/2026	Océane Godard SOC	Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué sur les prestations prises en charge au titre du présent article. »	Rejeté

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