Amendement n° AS19 Sans sort

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est rappelé aux élèves au cours de chacune de ces séances qu’ils bénéficient de l’accès à l’adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants mentionné au I de l’article L. 542‑1‑1 du présent code.  » ; « 2° Après l’article L. 542‑1, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 542‑1‑1 . – I A. – Dans chaque école et dans chaque établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, il est nommé un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants. Son nom et les moyens de le contacter sont communiqués aux élèves au début de chaque année scolaire. Cet adulte référent ne perçoit pas d'indemnité à ce titre.  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 542‑1‑1 ».

Cet amendement reprend des éléments de la rédaction de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale » dans sa rédaction issue de l’examen en première lecture en séance publique, afin d’intégrer l’apport de la nomination d’un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants au sein de chaque école et chaque établissement d’enseignement public ou privé sous contrat.