Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° AS17 Tombé
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP· Commission des affaires sociales· déposé le 20 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« et pour les enfants n’étant pas scolarisés dans les établissements précités ou bénéficiant de l’instruction en famille »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend l’esprit du sous-amendement n° 1325 déposé sur la proposition de loi dite « intégrale ».
Par cet amendement, la rapporteure vise à ce que tous les enfants, même ceux qui ne sont pas inscrits dans une démarche éducative scolaire ou en famille, bénéficie de l’entretien individuel annuel obligatoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.