Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° AS14 Tombé
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP· Commission des affaires sociales· déposé le 20 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« L’entretien est assuré hors la présence des parents de l’enfant. Il est conduit dans une langue comprise par l’enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend des éléments de l’amendement n° 1076 de rédaction globale de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale ». Il prévoit des garanties supplémentaire pour l’enfant durant l’entretien annuel obligatoire, à savoir que :
1. cet entretien s’effectue hors de la présence des parents de l’enfant, permettant ainsi à l’enfant de ne pas être soumis à une présence qui pourrait le cas échéant nuire à la liberté de sa parole :
2. cet entretien se tienne dans une langue comprise par l’enfant, condition sine qua non pour qu’il puisse avoir un effet utile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.