Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° AS13 Adopté
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP· Commission des affaires sociales· déposé le 20 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« un parcours de soins équivalent à celui prévu à l’article L. 162‑66 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« la prise en charge prévue au troisième alinéa de l’article L. 160‑15‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.