Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° AS15 Tombé
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP· Commission des affaires sociales· déposé le 20 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« et ,le cas échéant, à leur situation de handicap ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend des éléments de l’amendement n° 1076 de rédaction globale de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale ».
Il prévoit que l’entretien annuel obligatoire soit non seulement adapté à l’âge des enfants mais aussi, le cas échéant, à leur situation de handicap, condition sine qua non pour qu’il puisse avoir un effet utile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.