Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° 12 Sans sort
M. Lionel Duparay DR· Séance publique· déposé le 29 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 6
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots «, après avis de la Haute Autorité de Santé. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ajouter l'avis de la HAS pour l'application de l'article.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.