Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 7 séance | 13/10/2026 | Thomas Ménagé RN | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 46 Rétablir ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 622‑2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 622‑2‑1 . – L’agent public estimant être victime de violences intrafamiliales, de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou | Rejetéscrutin public |
| 1344 séance | 09/10/2026 | Marie-Charlotte Garin ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 54 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« bénévole »
les mots :
« gratuit ou rémunéré par la personne accompagnée ». | Adopté |
| 1343 séance | 09/10/2026 | Marie-Charlotte Garin ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 54 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une convention locale entre les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles, les associations spécialisées mentionnées au présent alinéa et les barreaux territorialement compétents précise les conditions dans les | Adopté |
| 1342 séance | 09/10/2026 | Karim Benbrahim SOC | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 46 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures »
les mots :
« cinq jours ». | Adopté |
| 6 séance | 09/10/2026 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 31 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« bénéficie »,
insérer les mots :
« de droit ». | Adoptéscrutin public |
| 5 séance | 09/10/2026 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 46 Rétablir ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 622‑2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 622‑2‑1 . – L’agent public estimant être victime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes béné | Adoptéscrutin public |
| 4 (Rect) séance | 09/10/2026 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 44 I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« professionnel »
insérer les mots :
« ou lorsque cette information lui est signalée par un tiers ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. | Rejetéscrutin public |
| 3 séance | 09/10/2026 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 32 bis Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article L. 421‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de la profession d’assistant familial, l’agrément est subordonné à l’acceptation par le demandeur de visites sa | Adoptéscrutin public |
| 2 séance | 09/10/2026 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 28 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« ab) A la même première phrase, le mot : « pornographique » est remplacé par le mot : « sexuel » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, ou | Adoptéscrutin public |
| 1 séance | 09/10/2026 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 3 I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À titre dérogatoire, pendant une durée de trois ans à compter | Adoptéscrutin public |
| 1341 séance | 07/10/2026 | Danielle Simonnet ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 46 I. – A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une main courante »
les mots :
« d’une déclaration auprès d’un service de police judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une main courante »
les mots :
« d’une déclaration auprès d’un service de police judici | Adoptéscrutin public |
| 1340 séance | 07/10/2026 | Émilie Bonnivard DR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 46 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1339 séance | 07/10/2026 | Sandrine Rousseau ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 39 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1338 séance | 07/10/2026 | Sandrine Rousseau ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 39 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1337 séance | 07/10/2026 | Sandrine Rousseau ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 39 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1336 séance | 07/10/2026 | Catherine Ibled EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 46 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures »,
les mots :
« quarante-huit heures » | Retiré |
| 1335 séance | 07/10/2026 | Catherine Ibled EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 46 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1334 séance | 07/10/2026 | Erwan Balanant DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 44 I. – A l’alinéa 2, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« ou d’entreprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« ou d’entreprise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« ou d | Sans sort Retiré |
| 1333 séance | 07/10/2026 | Catherine Ibled EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 46 I. – Au début, ajouter les alinéas suivants :
« I A. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sur présentation »,
« insérer les mots :
« , dans un délai de vingt-quatre heures suivant le début de l’autorisation spéciale d’absence, ».
« I B. – En conséquence, à la même première | Sans sort Retiré |
| 1332 séance | 07/10/2026 | Catherine Ibled EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 46 Supprimer les alinéas 1 à 4. | Sans sort Retiré |
| 1331 séance | 07/10/2026 | Sandrine Josso DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 31 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1330 séance | 06/10/2026 | Thomas Ménagé RN | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1329 séance | 06/10/2026 | Charlotte Parmentier-Lecocq HOR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« Les modalités de cet entretien sont adaptées à l’âge et à la situation de l’enfant, notamment à ses capacités de compréhension et à ses besoins de communication. » | Adopté |
| 1328 séance | 06/10/2026 | Charlotte Parmentier-Lecocq HOR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« privés »
insérer les mots :
« , dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». | Adopté |
| 1327 séance | 06/10/2026 | Élise Leboucher LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1326 séance | 06/10/2026 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 À la dernière phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« , est intégralement accessible aux enfants handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, » | Tombé |
| 1325 séance | 06/10/2026 | Sarah Legrain LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« et pour les enfants n’étant scolarisés ni à domicile ni dans les établissements précités. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer une phrase ainsi rédigée :
« L’entretien est conduit dans une | Rejetéscrutin public |
| 1324 séance | 06/10/2026 | Gabrielle Cathala LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« violences »,
insérer le mot :
« intrafamiliales, ». | Adoptéscrutin public |
| 1323 séance | 06/10/2026 | Géraldine Bannier DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’objet de l’entretien intègre les périodes de stage ou formations encadrées par un maître de stage. » | Adoptéscrutin public |
| 1322 séance | 06/10/2026 | Géraldine Bannier DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 Le II de l'article L. 542‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"L'objet de l'entretien intègre les périodes de stage ou formations encadrées par un maître de stage." | Sans sort Retiré |
| 1321 séance | 06/10/2026 | Gouvernement — | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 21 Substituer aux mots : « l’article »
les mots :
« les articles 226‑1 et ». | Adopté |
| 1320 séance | 05/10/2026 | Clémentine Autain ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 3 À l’alinéa 2, après le mot :
« initiale »,
insérer les mots :
« et continue ». | Adopté |
| 1319 séance | 05/10/2026 | Clémentine Autain ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 25 I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17. | Rejeté |
| 1318 séance | 05/10/2026 | Nathalie Coggia EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il détermine également les conditions d'application et d'adaptation du II aux établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment les catégories de professionnels susceptibles de conduire l'entretien, les modalités garantissant sa confiden | Adopté |
| 1317 séance | 02/10/2026 | Gouvernement — | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 12 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , sexistes ou »
le mot :
« et ». | Adopté |
| 1316 séance | 02/10/2026 | Caroline Yadan EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« privés » ,
insérer les mots :
« , dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ». | Adoptéscrutin public |
| 1315 séance | 02/10/2026 | Caroline Yadan EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et affichés de manière visible dans les écoles et établissements ». | Rejeté |
| 1314 séance | 02/10/2026 | Caroline Yadan EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, ». | Rejeté |
| 1313 séance | 02/10/2026 | Caroline Yadan EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« ainsi que dans chaque école et établissement d’enseignement français à l’étranger, ». | Rejeté |
| 1312 séance | 02/10/2026 | Gouvernement — | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 7 I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« stéréotypes »
insérer le mot :
« racistes, »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot :
« genre »
insérer les mots :
« ou au handicap ». | Adopté |
| 1311 séance | 02/10/2026 | Émilie Bonnivard DR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 28 À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , un viol ». | Sans sort Retiré |
| 1310 séance | 02/10/2026 | Gouvernement — | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 4 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle, il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en oeuvre de toute investigation utile visant à rec | Adoptéscrutin public |
| 1309 séance | 02/10/2026 | Marie-Charlotte Garin ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« comprend une évaluation des »
les mots :
« prend en compte les » | Adopté |
| 1308 séance | 02/10/2026 | Estelle Youssouffa LIOT | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 62 Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots suivants :
« À l’exception du département de Mayotte, ». | Non soutenu |
| 1307 (Rect) séance | 02/10/2026 | Estelle Youssouffa LIOT | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 64 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« À l’exception du Département-Région de Mayotte, ». | Non soutenu |
| 1306 (Rect) séance | 02/10/2026 | Estelle Youssouffa LIOT | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 63 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à l’exception du Département-Région de Mayotte, ». | Tombé |
| 1305 séance | 02/10/2026 | Estelle Youssouffa LIOT | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 62 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Le présent article n’est pas applicable à Mayotte. » | Non soutenu |
| 1304 séance | 02/10/2026 | Sandrine Josso DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 13 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1303 séance | 02/10/2026 | Sandrine Josso DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 13 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1302 séance | 02/10/2026 | Sandrine Josso DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 13 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |