Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 1342 Adopté
M. Karim Benbrahim SOCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 octobre 2026· sort le 9 octobre 2026sous-amendement à l'amendement n° 823
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures »
les mots :
« cinq jours ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli vise à allonger le délai dans lequel un justificatif devra être transmis, si la possibilité de recourir à une attestation sur l'honneur devait être supprimée, afin d'assurer l'effectivité du congé et la protection immédiate de la victime.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.