Amendement n° 1318 Adopté

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il détermine également les conditions d'application et d'adaptation du II aux établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment les catégories de professionnels susceptibles de conduire l'entretien, les modalités garantissant sa confidentialité ainsi que les conditions d'orientation de l'enfant et de sa famille vers les autorités consulaires et les services compétents de l'État de résidence. »

Le présent sous-amendement vise à garantir que l'entretien individuel créé par l'amendement soit effectivement mis en œuvre dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment ceux du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la Mission laïque française. En application de l'article L. 451-1 du code de l'éducation, les dispositions de ce code ne s'y appliquent que dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, compte tenu de leur situation particulière. Sa mise en œuvre y soulève des questions propres : les personnels de santé, psychologues et assistants de service social de l'éducation nationale n'y sont pas toujours présents, les équipes relèvent de statuts divers, et l'orientation d'un enfant en cas de révélation de violences suppose de mobiliser à la fois les autorités consulaires et les services de l'État de résidence. Le sous-amendement complète donc le décret prévu par l'amendement afin qu'il précise ces conditions d'adaptation.