Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
31 séance	11/02/2026	Corentin Le Fur DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs Au titre, supprimer les mots : « à l’accompagnement et ».	Rejeté
30 séance	11/02/2026	Corentin Le Fur DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « comportent », insérer les mots : « , si la personne malade le souhaite, ».	Rejeté
29 séance	11/02/2026	Corentin Le Fur DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9.	Rejeté
28 séance	11/02/2026	Corentin Le Fur DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. »	Rejeté
27 séance	11/02/2026	Corentin Le Fur DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ils sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient. »	Tombé
26 séance	11/02/2026	Patrick Hetzel DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 bis Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte notamment un état des lieux de l’offre territoriale en accompagnement et en soins palliatifs, précisant la répartition des structures et équipes, les modalités de prise en charge à domicile, les délais d’accès aux soins ainsi que l	Rejetéscrutin public
25 séance	11/02/2026	Patrick Hetzel DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , qui incluent notamment la structuration d’une filière universitaire dédiée à l’accompagnement et aux soins palliatifs et la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative, en accompagnement et en soins palliatifs ».	Retiré
24 séance	11/02/2026	Patrick Hetzel DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 15 À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « médicalement » insérer les mots : « et avec certitude »	Tombé
23 séance	11/02/2026	Patrick Hetzel DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 15 Supprimer l'alinéa 12.	Tombé
22 séance	11/02/2026	Patrick Hetzel DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 15 Supprimer les alinéas 6 et 7.	Rejeté
21 séance	11/02/2026	Patrick Hetzel DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « 2° L’article L. 312‑1 e	Tombé
20 séance	11/02/2026	Josiane Corneloup DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
19 séance	11/02/2026	Daniel Grenon NI	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 8 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui ne peut d’aucune façon être lié à l’euthanasie ou au suicide assisté ».	Rejeté
18 séance	11/02/2026	Daniel Grenon NI	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de deux unités par région » les mots : « d’une unité par département ».	Rejeté
17 séance	11/02/2026	Daniel Grenon NI	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et sont strictement limités à une politique d’accompagnement vers une fin de vie naturelle excluant toute forme d’euthanasie et de suicide assisté ».	Tombé
16 séance	11/02/2026	Daniel Grenon NI	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « malade », insérer les mots : « , quel que soit son lieu de vie ou de soin, ».	Rejeté
15 séance	11/02/2026	Josiane Corneloup DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 16 Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peut, selon son souhait, participer à cette procédure. » ; ».	Rejeté
14 séance	11/02/2026	Josiane Corneloup DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 13 I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. – L’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin traitant d’une personne prise en charge à domicile peut recourir à l’inte	Rejeté
13 séance	11/02/2026	Josiane Corneloup DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « possibilité », insérer les mots : « , si elle le souhaite, ».	Rejeté
12 séance	11/02/2026	Josiane Corneloup DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Quelles que soient les éventuelles évolutions législatives sur la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs restent distincts et indépendants, dans le principe directeur, la pratique, l’organisation, l’unité médicale et le lieu consacré, de	Rejeté
11 séance	11/02/2026	Josiane Corneloup DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , si la personne malade le souhaite, ».	Rejetéscrutin public
9 séance	11/02/2026	Josiane Corneloup DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs Au titre, supprimer les mots : « à l’accompagnement et ».	Rejeté
8 séance	11/02/2026	Fanny Dombre Coste SOC	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « 2° L’article L. 312‑1	Tombé
7 séance	11/02/2026	Fanny Dombre Coste SOC	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 19 I. – À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ; II. – En conséq	Rejetéscrutin public
6 séance	11/02/2026	Fanny Dombre Coste SOC	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 11 Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « , notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé ainsi que les conditions d’accompagnement dans cette démarche. Ces informations sont rendues disponibles dans un format	Rejeté
5 séance	11/02/2026	Fanny Dombre Coste SOC	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « 2° L’article L. 312‑1	Tombé
4 séance	11/02/2026	Fanny Dombre Coste SOC	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑3 . – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tou	Rejetéscrutin public
3 séance	11/02/2026	Fanny Dombre Coste SOC	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9 . – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les	Rejetéscrutin public
2 séance	11/02/2026	Fanny Dombre Coste SOC	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 8.	Adoptéscrutin public
1 séance	10/02/2026	Lise Magnier HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS244 soc	09/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 18 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le Gouvernement réalise » les mots : « Est réalisée ».	Adopté
AS243 soc	09/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 16 Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « le mot : « disponibles ».	Adopté
AS242 soc	08/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « à but non lucratif ».	Adopté
AS241 soc	07/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux » les mots : « renforcer l’accompagnement et les ».	Rejeté
AS240 soc	06/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 13 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « défini par décret en Conseil d’État ».	Adopté
AS239 soc	06/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 13 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « type ».	Adopté
AS238 soc	06/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Au sein des » les mots : « Dans les ».	Adopté
AS237 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 8 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Un décret précise les modalités d’application du présent II. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.	Adopté
AS236 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Crédits de paiement et plafonds des taxes allouées aux mesures nouvelles prévues par la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs Année Mesures nouvelles (en millions d’euros) (ligne supprimée) (ligne supprimée) 2026	Rejeté
AS235 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 bis À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à titre exclusivement » les mots : « leurs fonctions à titre ».	Adopté
AS234 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 bis Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.	Adopté
AS233 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 bis À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « le pilotage et le suivi de ».	Adopté
AS232 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 À l’alinéa 3, substituer au mot : « un » le mot : « l’ ».	Adopté
AS231 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « médicale » les mots : « de santé ».	Adopté
AS230 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « évoluant au sein d’ » les mots : « exerçant dans ».	Adopté
AS229 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 2 Supprimer l'alinéa 8.	Adopté
AS228 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « acteurs » le mot : « intervenants ».	Adopté
AS227 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de l’établissement d’hospitalisation à domicile de son lieu de résidence » les mots : « d’un établissement d’hospitalisation à domicile ».	Adopté
AS226 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « partagé entre les » les mots : « commun aux ».	Adopté
AS225 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer au mot : « Elle » les mots : « La personne ».	Adopté

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