Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs
Amendement n° 30 Rejeté
M. Corentin Le Fur DRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2026· sort le 17 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« comportent »,
insérer les mots :
« , si la personne malade le souhaite, ».
Exposé sommaire
La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits lorsqu’elle sera en toute fin de vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et non de « s’engager » sur ce que sera sa volonté pour un moment qu’elle n’imagine pas encore.
À l’inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu’elle veut et/ou elle peut ne pas souhaiter être accompagnée pour rédiger ses directives anticipées, par exemple par crainte d’une pression implicite ou explicite.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Nicolas Tryzna, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.