Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs
Amendement n° 29 Rejeté
M. Corentin Le Fur DRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2026· sort le 17 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’avant dernière phrase de l’alinéa 11 prévoit que « les soins palliatifs comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6. » Cette formulation est trop évasive. La rédaction des directives anticipées et la désignation de la personne de confiance sont des choix personnels qui ne sauraient être orientées, même inconsciemment, par des tiers. Il est donc proposé de supprimer cette phrase.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Nicolas Tryzna, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.