Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs
Amendement n° 23 Tombé
M. Patrick Hetzel DRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2026· sort le 18 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Contre l'avis du rapporteur en commission, il a été réintroduit le droit pour les personnes protégées d'écrire leurs directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles et du conseil de famille.
C'est un devoir de protéger les personnes vulnérables. Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Véronique Louwagie, Christelle Minard, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.