Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
69 séance	29/04/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 4 Compléter cet article par la phrase suivante : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique d’État provenant d’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 bénéficient d’un droit garanti à effectuer leur stage dans cette même collectivité. »	Sans sort A discuter
68 séance	29/04/2023	Estelle Youssouffa LIOT	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
67 séance	29/04/2023	Jiovanny William GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article liminaire Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La présente loi a également pour ambition de renforcer la priorité de l’emploi de ces personnes, afin d’inverser la courbe de dépeuplement initiée par l’État entre 1963 et 1982, par la création du Bureau pour le développement des migrations dans les dé	Sans sort Retiré
66 séance	29/04/2023	Jiovanny William GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 3 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa de l’article L. 512‑19, les mots : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, » sont supprimés. »	Sans sort Retiré
65 séance	29/04/2023	Jiovanny William GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 3 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa de l’article L. 512‑19, les mots : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et » sont supprimés. »	Sans sort Retiré
64 séance	29/04/2023	Steve Chailloux GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
63 séance	29/04/2023	Steve Chailloux GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article liminaire À la seconde phrase, substituer aux mots : « priorité de », les mots : « préférence à ».	Sans sort Retiré
62 séance	28/04/2023	Jiovanny William GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’Observatoire des emplois locaux en Outre‑mer veille au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, lorsqu’ils justifient de liens suffisants avec les territoires ultramarins au sein desquels ils candidatent. »	Sans sort Retiré
61 séance	28/04/2023	Jiovanny William GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Observatoire des emplois locaux en Outre‑mer veille à ce que les publications de vacances d’emplois dits profilés au sein de la fonction publique d’État en Outre‑mer, répondent à des besoins objectifs, justifiés et non discriminatoires. »	Sans sort Retiré
60 séance	28/04/2023	Jiovanny William GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 4 Est créé un groupe de travail interministériel chargé d'harmoniser les pratiques et la pondération des critères d'appréciation du centre des intérêts moraux et matériels. Le groupe de travail interministériel remet chaque année à l'Observatoire des emplois locaux en Outre-mer, la liste des critères	Sans sort Retiré
59 séance	28/04/2023	Jiovanny William GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 3 L’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est organisé au moins une fois par an, dans les collectivités mentionné	Sans sort Retiré
58 séance	28/04/2023	Jiovanny William GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
57 séance	28/04/2023	Jiovanny William GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
56 séance	28/04/2023	Jiovanny William GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de favoriser le retour des fonctionnaires d’État dans leurs territoires d’origine, lorsque les dits territoires situés en Outre-mer se voient affectés par un phénomène	Sans sort Retiré
55 séance	28/04/2023	Jiovanny William GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 3 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis une décision de justice désignant l’agent en qualité de curateur ou tuteur de la personne protégée, élisant domicile sur le territoire considéré ; »	Sans sort Retiré
54 séance	28/04/2023	Jiovanny William GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les usages, pratiques, méthodes de pondération et de hiérarchisation des critères moraux et matériels au sein des administrations de l’État.	Sans sort Retiré
53 séance	28/04/2023	Fabien Di Filippo LR	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
52 séance	28/04/2023	Mathilde Paris RN	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article PREMIER I. – Au début de l'alinéa 6, ajouter les mots suivants : « À compter de la promulgation de la présente loi, ». II – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « après la ratification de cette loi ».	Sans sort A discuter
51 séance	28/04/2023	Ian Boucard LR	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 3 Supprimer l’alinéa 19.	Sans sort A discuter
50 séance	28/04/2023	Ian Boucard LR	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 3 Supprimer l’alinéa 12.	Sans sort A discuter
49 séance	28/04/2023	Ian Boucard LR	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 3 Supprimer l’alinéa 11.	Sans sort A discuter
48 séance	28/04/2023	Ian Boucard LR	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 2 I. – Substituer aux mots : « justifiant de liens suffisants avec », les mots : « étant nés ou dont les parents ou enfants sont nés dans ». II. – En conséquence, à la fin, substituer au mot : « garanties », le mot : « favorisés ».	Sans sort A discuter
47 séance	28/04/2023	Ian Boucard LR	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
46 séance	28/04/2023	Ian Boucard LR	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer le mot : « pécuniaire ».	Sans sort A discuter
45 séance	28/04/2023	Ian Boucard LR	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article liminaire À la première phrase, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ».	Sans sort A discuter
44 séance	28/04/2023	Ian Boucard LR	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots : « justifiant de liens suffisants avec », les mots : « étant nés ou dont les parents ou enfants sont nés dans ».	Sans sort A discuter
43 séance	28/04/2023	Ian Boucard LR	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article liminaire À la seconde phrase, substituer aux mots : « justifiant de liens suffisants avec », les mots : « étant nées ou dont les enfants ou parents sont nés dans ».	Sans sort A discuter
42 séance	28/04/2023	Philippe Naillet SOC	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 512‑18 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques, une commission du Centre des intérêts moraux et matéri	Sans sort A discuter
41 séance	28/04/2023	Philippe Naillet SOC	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 3 I. – Supprimer les alinéas 11 à 20. II . – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « critères », insérer les mots : « peuvent être complétés et ».	Sans sort A discuter
40 séance	28/04/2023	Philippe Naillet SOC	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
39 séance	28/04/2023	Marietta Karamanli SOC	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 3 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « « III. – Un médiateur des centres des intérêts moraux et matériels est désigné au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques. « « Le médiateur est chargé d’aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires	Sans sort A discuter
38 séance	28/04/2023	Philippe Naillet SOC	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 4 Avant le 31 mars et chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mutations des agents d’État ultramarins entre le territoire européen de la France et chacune des collectivités territoriales prévues aux articles 85 à 88 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmat	Sans sort A discuter
37 séance	28/04/2023	Philippe Naillet SOC	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
36 séance	28/04/2023	Stéphane Rambaud RN	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 3 Supprimer les alinéas 11 et 12.	Sans sort A discuter
35 séance	28/04/2023	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
34 séance	28/04/2023	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer le mot : « pécuniaire ».	Sans sort A discuter
33 séance	28/04/2023	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 3 Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ayant leur résidence habituelle sur le territoire considéré ; ».	Sans sort A discuter
32 séance	28/04/2023	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 2 Après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ».	Sans sort A discuter
31 séance	28/04/2023	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 4 Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’intérêt du service ».	Sans sort A discuter
30 séance	28/04/2023	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 4 Après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ».	Sans sort A discuter
29 séance	28/04/2023	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 3 Supprimer les alinéas 11 et 12.	Sans sort A discuter
28 séance	28/04/2023	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 2 Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’intérêt du service ».	Sans sort A discuter
27 séance	28/04/2023	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article liminaire À la première phrase, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ».	Sans sort A discuter
26 séance	27/04/2023	Nicolas Ray LR	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À la fin du 4° de l’article L. 512‑19, les mots : « une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « le département concerné par la demande d’affectation tels que précisés à l’article L	Sans sort A discuter
25 séance	27/04/2023	Perceval Gaillard LFI-NUPES	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
24 séance	25/04/2023	Max Mathiasin LIOT	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 3 I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « tous autres éléments » les mots : « tout autre élément ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « utiles » le mot : « utile ».	Sans sort A discuter
23 séance	25/04/2023	Kévin Pfeffer RN	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
22 séance	25/04/2023	Kévin Pfeffer RN	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article liminaire À la première phrase, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq »	Sans sort A discuter
21 séance	22/04/2023	Max Mathiasin LIOT	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis La connaissance historique, économique et sociologique du territoire ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « tous autres éléments » les mots : « tout autre élé	Sans sort A discuter
20 séance	22/04/2023	Max Mathiasin LIOT	Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le lieu de naissance des enfants de l’agent ; ».	Sans sort A discuter

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